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Décret tertiaire,
qu'est ce que c'est ?
La dénomination officielle du décret tertiaire est Éco Énergie Tertiaire (EET). Ce dispositif, également appelé décret tertiaire, impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Il engage tous les acteurs du secteur vers la sobriété énergétique. L’Éco Énergie Tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Les objectifs de cette réglementation sont les suivants:
- Réduction progressive des consommations d’énergie finale dans l’ensemble du parc tertiaire:
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d'ici 2050
- Obligation de reporting annuel via la plateforme en ligne OPERAT pour mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.
Superficie
=
1000 m2
Qui est concerné ?
Champ d’Application : Tous les édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. Cela inclut :
- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher dépasse 1 000 m².
- Les bâtiments à usage principal tertiaire regroupant plusieurs activités et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m².
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
- Exemptions : Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure sont exemptés du décret tertiaire.
- Responsabilités : L’obligation s’applique aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux preneurs (locataires) en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations.
- Mutualisation des Économies d’Énergie : Pour les assujettis à l’obligation concernés sur plusieurs locaux, il est possible de mutualiser les économies d’énergie réalisées. Ainsi, la surperformance d’un local peut compenser la sous-performance d’un autre.
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